Architecte libéral : bien choisir son statut juridique

Pour exercer à titre libéral, l’architecte doit définir son statut. Ce choix n’est pas à prendre à la légère, car il définira, le régime fiscal, les obligations comptables, la responsabilité de l’architecte vis-à-vis de son patrimoine et bien d’autres paramètres ayant des conséquences directes sur son activité. Voici une liste des statuts auxquels peuvent prétendre les architectes en profession libérale.

Il existe deux grandes catégories de statuts adaptés au métier d’architecte : L’entreprise individuelle et la société. Découvrez leurs spécificités.

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Exercer la profession d’architecte en entreprise individuelle

En règle générale, exercer en entreprise individuelle signifie exploiter ses propres fonds sans l’intermédiaire d’une société et engager son patrimoine personnel dans son activité.

Cependant, cette forme juridique peu se montrer attractive pour les jeunes architectes, car elle est simplifiée, notamment au niveau des démarches de déclarations.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), permet aux architectes libéraux d’améliorer la protection de leur patrimoine privé. Il permet de distinguer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, sans qu’il y ait création d’une personne morale.

• Régime fiscale : L’architecte libéral est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
• Régime social : Il relève du régime des non-salariés. Il n’est pas couvert au titre de l’assurance chômage mais peut souscrire à une assurance personnelle.
• Obligation comptable : L’architecte doit ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité. Ce dernier doit tenir une comptabilité autonome et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.

Exercer la profession d’architecte en société

Le plus souvent, les architectes choisissent d’exercer sous le statut de société. Les plus répandues sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL) pluripersonnelles et unipersonnelles. Créer une société permets de créer une personne juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Cela permet à l’architecte de ne pas engager directement son patrimoine personnel.

Les associés ne sont responsables qu’à la hauteur de leurs apports. Sauf dans les cas suivants :

en cas de fautes de gestions graves,
en cas d’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres et sur demande de la banque,
en cas de sous-évaluation des apports en nature lors de la constitution de la société, si l’évaluation n’a pas été faite par un commissariat aux apports.

Ce statut possède des formalités de création plus lourdes que l’entreprise individuelle. Il est notamment nécessaire de rédiger les statuts, d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), de bloquer les fonds sur un compte de dépôt ouvert au nom de la société…

Il existe différentes formes de sociétés : en voici les spécificités :

SARL : Société à Responsabilité Limitée

• Régime fiscal : La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Régime social :
  • Si le gérant est majoritaire (si les parts détenues par le gérant, les co-gérants, le conjoint du gérant et les enfants mineurs ou émancipés du gérants dépassent les 50% des parts sociales de la SARL) : Le régime social est alors celui des travailleurs non salariés (TNS). L’architecte est exclu du régime général de la sécurité sociale et doit cotiser à trois caisses différentes pour son assurance maladie, son assurance vieillesse et ses allocations familiales.
  • Si le gérant est minoritaire ou égalitaire : il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés et participe aux cotisations sociales. (Ce dernier n’est pas couvert par l’ASSEDIC et n’a pas le droit aux congés payés)
• Obligations comptables : Il est nécessaire de tenir une comptabilité d’engagement. Autrement dit, tous les mouvements affectant le patrimoine de la société doivent être enregistrés chronologiquement. La tenue d’un grand livre, d’un livre-journal et d’un livre d’inventaire est obligatoire.
  Il est également nécessaire d’effectuer un inventaire tous les ans et réaliser des comptes annuels, un bilan, un compte de résultat et une annexe à déposer au greffe du tribunal de commerce.

SAS : Société par Actions Simplifiée

• Régime fiscal : Les SAS sont généralement assujetties à l’impôt sur les sociétés mais peuvent également être imposée sur le revenu sous certaines conditions comme :
  • ne pas être cotées en bourse
  • avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
  • employer moins de 50 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€
  • Régime social : L’architecte est affilié au régime général de sécurité sociale.
• Obligations comptables : Comme pour les autres formes de sociétés, il est nécessaire de tenir une comptabilité d’engagement. Autrement dit, tous les mouvements affectant le patrimoine de la société doivent être enregistrés chronologiquement. La tenue d’un grand livre, d’un livre-journal et d’un livre d’inventaire est obligatoire.
  Il est également nécessaire d’effectuer un inventaire tous les ans et réaliser des comptes annuels, un bilan, un compte de résultat et une annexe à déposer au greffe du tribunal de commerce

SELARL : Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée

Ce statut est différent quant à l’engagement de l’architecte vis-à-vis de son patrimoine. En cas de dommages causés par un associé, ce dernier doit le réparer et son patrimoine privé peut être engagé si les apports effectués à la société sont insuffisants par rapport au dommage.

• Régime fiscal : La SELARL est rattachée à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Régime social :

tout comme pour le statut SARL :

• • Si le gérant est majoritaire : Le régime social est alors celui des travailleurs non salariés (TNS). L’architecte est exclu du régime général de la sécurité sociale et doit cotiser à trois caisses différentes pour son assurance maladie, son assurance vieillesse et ses allocations familiales.
  • Si le gérant est minoritaire ou égalitaire : il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés et participe aux cotisations sociales. (Ce dernier n’est pas couvert par l’ASSEDIC et n’a pas le droit aux congés payés)
• Obligations comptables : Comme pour les autres formes de sociétés, il est nécessaire de tenir une comptabilité d’engagement. Autrement dit, tous les mouvements affectant le patrimoine de la société doivent être enregistrés chronologiquement. La tenue d’un grand livre, d’un livre-journal et d’un livre d’inventaire est obligatoire.

Il est également nécessaire d’effectuer un inventaire tous les ans et réaliser des comptes annuels, un bilan, un compte de résultat et une annexe à déposer au greffe du tribunal de commerce.

 

En bref, comment choisir son statut d’architecte libéral

Le choix du statut est un choix stratégique, indispensable à l’exercice de la profession d’architecte en profession libérale. Le statut peut prendre la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, permettant à l’architecte d’exercer sa profession en commun avec d’autres architectes ou non. Pour choisir au mieux leur statut en tenant compte de tous les paramètres de ses derniers et des enjeux de leur activité, les architectes peuvent bénéficier des conseils d’un experts-comptable. Le cabinet MultiPL est spécialisé dans l’accompagnement des professions libéral et connait les spécificités de ces dernières.